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19, avenue du Mont Serein 84000 AVIGNON

Tél et Fax : 04.90.27.96.26

Statuts Comité de Vaucluse de Handball

Titre 1 : But et Composition

ARTICLE 1
L'association dite Comité de Vaucluse de Handball fondée en 1966 a pour objet :

1) de rassembler toutes les associations sportives faisant pratiquer le Handball sur le territoire de compétence défini par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et correspondant au département de Vaucluse.

2) d'organiser, de développer et de contrôler la pratique du Handball sur le territoire ci-dessus défini.

3) d'entretenir toutes relations utiles avec les autorités de tutelle, le Comité Départemental Olympique et Sportif de Vaucluse et les collectivités territoriales départementales.

Le Comité de Vaucluse de Handball s'interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.

Sa durée est illimitée.

Il a son siège à Avignon (19, avenue du Mont Serein) qui peut être transféré par décision du Conseil d'Administration.

Le Comité de Vaucluse a été déclaré à la Préfecture de Vaucluse sous le n°2637
le 6 janvier 1966 (J.O du 24/25 janvier 1966 n°20)

ARTICLE 2
Le Comité se compose :
- des associations sportives constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, affiliés à la Fédération Française de Handball et dont le siège social est situé sur le territoire de son ressort.
-
Il comprend également :
1) A titre individuel, des personnes physiques dont la candidature est agréée par le Conseil d'Administration Départemental et auxquelles une licence est délivrée par la Ligue d’appartenance

2) Des membres d'honneur et des membres bienfaiteurs, titres décernés par le Conseil d'Administration Départemental à des personnes rendant ou ayant rendu des services reconnus au Comité.

ARTICLE 3
Les associations sportives affiliées contribuent au fonctionnement du Comité par :

1) le paiement d'une part sur les licences dont le montant, variable en fonction des catégories d'âge, est fixé chaque année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

2) le paiement des droits d'engagement et de participation administrative aux diverses compétitions organisées par le Comité dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Les membres honoraires et les membres admis à titre individuel peuvent participer, également, financièrement au fonctionnement du Comité par le paiement d'une cotisation dont le montant est, au minimum, celui d'une licence délivrée aux pratiquants de plus de 17 ans.
Les membres d'honneur sont exonérés du paiement de toute cotisation.

3) le paiement des amendes infligées pour non respect des règlements. Amendes dont le montant est fixé chaque année par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

ARTICLE 4
La qualité de membre du Comité se perd :

1) par la démission qui, s'il s'agit d'une personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par les statuts de la Fédération Française de Handball.

2) par la radiation prononcée selon les dispositions décrites par le Règlement Intérieur Fédéral, le Règlement Disciplinaire et le Règlement Disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage, pour non paiement de la participation financière au fonctionnement du Comité ou pour tout motif grave.

3) par le refus de reconduction d'affiliation prononcé par la Fédération Française de Handball.

ARTICLE 5
Les sanctions disciplinaires applicables aux associations sportives affiliées, aux membres licenciés de ces associations et aux membres admis à titre individuel figurent dans le Règlement Disciplinaire Fédéral et doivent être choisies parmi les mesures ci-après :
- Avertissement
- Blâme
- Pénalités sportives
- Pénalités pécuniaires
- Suspension
- Révocation
- Radiation
- Inéligibilité à temps aux organismes dirigeants
Les procédures d'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre des associations sportives affiliées à la Fédération Française de Handball, des membres licenciés de ces associations et des membres admis à titre individuel, sont fixées par le Règlement Intérieur de la Fédération Française de Handball et par le Règlement Disciplinaire Fédéral.

ARTICLE 6

Les moyens d'action du Comité sont :

1) L'organisation de compétitions sportives départementales et l'attribution de titres de champions départementaux.

2) La formation de sélections départementales en vue de compétitions ou de manifestations nationales organisées par les autres Comités Départementaux, les Ligues et la Fédération.

3) L'organisation de conférences, cours, colloques, stages, etc...

4) La publication d'un bulletin départemental d'informations officielles, de règlements et de documents techniques.

5) L'attribution de prix et récompenses en nature.

Titre 2 : L'Assemblée Générale

ARTICLE 7
L'Assemblée Générale du Comité se compose des associations sportives affiliées à la Fédération, ayant leur siège sur le territoire de compétence du Comité de Vaucluse.

Chaque association délègue à l'Assemblée Générale du Comité un représentant majeur spécialement élu à cet effet.

Les votes par correspondance et par procuration ne sont pas admis.

Chaque association dispose d'un nombre de voix défini de la façon suivante :

de 7 à 20 licenciés : l voix
de 21 à 50 licenciés : 2 voix
de 51 à 100 licenciés : 3 voix
de101 à 150 licenciés : 4 voix
de 151 à 200 licenciés : 5 voix
de 201 à 500 licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50
de 501 à 1000 licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction de 100
au delà de 1000 licenciés : 1 voix
Ä De 201 à 500 licenciés 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de 50.

Pour les licenciés "événementiels" et "découverte", le barème adopté est le suivant :

a- licenciés événementiels - de 100 à 500 : 1 voix
- au-delà de 500 : 2 voix
b- licenciés "découverte" - de 20 à 50 : 1 voix
- au-delà de 50 : 2 voix
Pour l’application de ce barème, seules sont prises en compte les licences validées au 30 avril précédant l’Assemblée Générale Ordinaire. Le nombre de voix considéré est celui recensé au 30 avril précédant l’AG.

ARTICLE 8
L'Assemblée Générale est convoquée par le Président du Comité.
Elle se réunit au moins une fois par an à une date fixée par le Conseil d'Administration.
En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par la moitié, au moins, des membres du Conseil d'Administration ou par un tiers des associations affiliées, représentant au moins le tiers des voix.

L'ordre du jour est fixé par le Conseil d'Administration.

Son Bureau est celui du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres, représentant au moins la moitié des voix, sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, à sept jours, au moins, d'intervalle et délibère alors sans condition de quorum.

L'Assemblée Générale adapte la politique générale de la Fédération Française de Handball aux réalités départementales et en contrôle l'exécution. La politique générale propre au Comité doit répondre aux orientations spécifiques adoptées par l'Assemblée Générale Fédérale et déclinée par le projet régional.

Elle entend chaque année les rapports sur la situation morale et financière du Comité et sur la gestion du Conseil d'Administration.

Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant.

Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, notamment les projets définis par les Commissions Départementales et les propositions émanant des clubs.

Elle pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration et à l'élection du Président .

Peuvent assister à l'Assemblée Générale, avec voix consultative, les membres du Conseil d'Administration non représentants de leur club, et, sous réserve de l'autorisation du Président, les Cadres Techniques Fédéraux, les agents rétribués du Comité.

L' Assemblée Générale est seule compétente pour se prononcer sur les acquisitions, les échanges et les aliénations de biens immobiliers, sur la constitution d'hypothèques et sur les baux de plus de neuf ans.

Le rapport moral, le rapport financier et le procès-verbal de l'Assemblée Générale sont adressés chaque année à la Fédération Française de Handball, à la Ligue d’appartenance, aux associations sportives affiliées, aux autorités de tutelle et aux partenaires institutionnels du Comité, notamment les collectivités territoriales correspondantes.

TITRE 3 Administration Générale

SECTION 1 : Le Conseil d’Administration

ARTICLE 9

9.1 - Le Comité Départemental de Vaucluse de Handball est administré par un Conseil d'Administration comprenant de vingt quatre membres, qui exercent l'ensemble des attributions que les présents Statuts n'attribuent pas à l'Assemblée Générale ou à un autre organe du Comité.

9.2 - Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin plurinominal, à bulletin secret, par l'Assemblée Générale, composée selon les dispositions de l’article 7, à la majorité absolue au premier tour ou à la majorité relative au deuxième tour, pour une durée de quatre ans.
Ils sont rééligibles.

9.3 - Peuvent seules être élues au Conseil d'Administration des personnes majeures jouissant de leurs droits civiques, respectant les conditions énoncées à l’article 14 des statuts de la Fédération Française de Handball, licenciées à la FFHB à titre individuel ou adhérentes d'une association rattachée sportivement au Comité.

9.4 - Le Conseil d'Administration doit comprendre :

- au moins autant de membres féminins que le Comité compte de licenciées féminines par rapport à son effectif total, à raison d’un siège par tranche de 10 % entamée.

- Un médecin

9.5 - En cas de vacance au sein du Conseil d'Administration, il est pourvu au remplacement des membres intéressés lors de la plus proche Assemblée Générale.
Les mandats des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement se terminer le mandat des membres remplacés.

ARTICLE 10
L'Assemblée Générale peut mettre fin au mandat du Conseil d'Administration du Comité avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :

1) L'Assemblée Générale doit être convoquée à cet effet sur la demande du tiers au moins de ses membres représentant au moins le tiers des voix.
2) La réunion de l'Assemblée Générale ne peut avoir lieu que quinze jours au moins et deux mois au plus tard après le dépôt de la demande au siège du Comité.

3) Les deux tiers des membres de l'Assemblée Générale doivent être présents.

4) La révocation du Conseil d'Administration doit être votée au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs.
Elle entraîne sa démission et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum de deux mois.

ARTICLE 11
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président, sauf exception ou convocation extraordinaire, quatre fois par an et chaque fois que la demande en est formulée par le tiers au moins de ses membres.

La présence de la moitié au moins de ses membres, dont le Président ou un vice-président, est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Les Cadres Techniques Fédéraux (Départementaux) et les agents rétribués assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration, s'ils y sont autorisés par le Président.
Peuvent également être invitées les personnes dont les compétences apportent au Conseil d'Administration les éclaircissements utiles à une prise de décision.
Certaines délibérations du Conseil d’Administration peuvent s’effectuer à huis clos si celui-ci estime que la confidentialité des sujets abordés rend cette mesure nécessaire.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire Général et conservés au siège du Comité.

Tout membre du Conseil d'Administration qui a, sans cause valable, manqué à trois séances consécutives ou non, est soumis aux dispositions de l'article 19 du Règlement Intérieur de la FFHB.
En cas de démission collective de plus de la moitié des membres, l'Assemblée Générale est convoquée dans un délai ne pouvant excéder 30 jours pour pourvoir au remplacement des membres démissionnaires.

ARTICLE 12
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées que dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Des remboursements de frais sont possibles en conformité avec les procédures fixées par le règlement financier de la Fédération.
Le Conseil d'Administration vérifie les justifications présentées à l'appui des demandes de remboursement de frais. Il statue sur ces demandes en dehors de la présence des intéressés.

Section 2: Le Président et le Bureau Directeur

ARTICLE 13
Dès son élection, le Conseil d’Administration se réunit et élit le Président du Comité, et 2 Vice Président (le vice Président et le Vice–Président délégué) parmi ses membres au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, ou à la majorité relative des suffrages exprimés au second tour.
Le mandat du Président et des Vice-présidents prend fin avec celui du Conseil d'Administration.

ARTICLE 14
Après l'élection du Président et des Vice-Présidents par l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration élit en son sein, au scrutin secret, un Bureau Directeur dont la composition est définie par le Règlement Intérieur Départemental et qui comprend au moins, en dehors du Président et des Vice-présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier Général.

Le mandat du Bureau Directeur prend fin avec celui du Conseil d'Administration.

ARTICLE 15
Le Président du Comité ou, à défaut, le Vice-président délégué dirige les Assemblées Générales, les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau Directeur.

Il ordonnance les dépenses.

Il représente le Comité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.

Le Président peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur du Comité. Toutefois, la représentation du Comité en justice ne peut être assurée, à défaut du Président, que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.

Lors des délibérations nécessitant un vote en cas d’égalité des voix, le Président peut user de la prépondérance de sa voix.

ARTICLE 16
En cas de vacance du poste de Président ou des Vice-Présidents, pour quelque cause que ce soit, autre que l’application de la procédure décrite à l’article 19 des Statuts de la FFHB, les fonctions du Président ou des Vice-Présidents sont exercées provisoirement par un membre du Bureau Directeur, élu au scrutin secret par le Conseil d'Administration départemental, en application de la procédure prévue à l’article 13.

L'élection d'un nouveau Président ou d’un Vice-Président intervient nécessairement au cours de la plus proche Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration complété au préalable le cas échéant.

La durée de son mandat est celle restant à courir de son prédécesseur.

SECTION 3 : Autres Organes du Comité

ARTICLE 17
Le Conseil d'Administration institue des Commissions Départementales dont la liste figure au Règlement Intérieur du Comité, comprenant, dans la mesure du possible, celles dont la création est prévue par la FFHB, et toute autre dont la mise en place deviendrait nécessaire.

Leurs missions sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité.

Les Présidents des Commissions sont obligatoirement des membres du Conseil d'Administration.
Elles peuvent comprendre des collaborateurs licenciés non membres du CA.

ARTICLE 18
Le Conseil d'Administration institue tout autre organe dont la mise en place deviendrait nécessaire au bon fonctionnement du Comité.

TITRE 4: Dotations et ressources annuelles

ARTICLE 19
La dotation comprend :

1) Les locaux nécessaires au fonctionnement du Comité.

2) Les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat en ait été autorisé par l'Assemblée Générale.

3) La partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement du Comité.

ARTICLE 20
Les ressources annuelles du Comité de Vaucluse de Handball comprennent :

1 ) Le revenu de ses biens.

2 ) La contribution financière de ses membres à son fonctionnement

3) Le produit financier des manifestations

4 ) Les subventions de l'État, des collectivités locales et des établissements publics

5) Les produits des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice

6) Les ressources créées à titre exceptionnel, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente.

7) Le produit des rétributions perçues pour services rendus.

8) Des dons

ARTICLE 21
La comptabilité du Comité est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.

Cette comptabilité fait apparaître annuellement un compte d'exploitation, le résultat de l'exercice et un bilan.

Elle est communiquée à la Ligue et à la Fédération conformément aux règlements en vigueur.

TITRE 5 : Modification des Statuts et Dissolution

ARTICLE 22
Les statuts du Comité ne peuvent être modifiés, après approbation de la Ligue, que par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers, au moins, des membres dont se compose l'Assemblée Générale, représentant, au moins, le tiers des voix.

Dans l'un ou l'autre cas, la convocation accompagnée d'un ordre du jour mentionnant les propositions de modification est adressée aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant la date prévue par l'Assemblée Générale.

Les modifications des Statuts ne peuvent être adoptées que si la moitié, au moins, de ses membres, représentant, au moins, la moitié des voix sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour, au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion.
L'Assemblée Générale statue, alors, sans conditions de quorum.

Dans tous les cas, les Statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des membres présents.
ARTICLE 23
L'Assemblée Générale ne peut prononcer la dissolution du Comité que si elle est convoquée spécialement à cet effet.
Elle se prononce dans les conditions prévues aux troisièmes et quatrièmes alinéas de l'article 22 ci-dessus.
La dissolution du Comité peut intervenir également sur décision de l'Assemblée Générale Fédérale.

ARTICLE 24
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Comité. L'actif net revient à la Fédération Française de Handball.

ARTICLE 25
Les délibérations de l'Assemblée Générale, concernant la modification des Statuts, la dissolution du Comité et la liquidation de ses biens, sont adressées sans délai à la Fédération Française de Handball, sous couvert de la Ligue d’appartenance.

Titre 6 : Surveillance et règlement Intérieur

ARTICLE 26
Les Statuts du Comité de Vaucluse et les modifications qui peuvent y être envisagées sont soumis pour approbation à la Ligue de Provence de Handball huit semaines avant la tenue de l'Assemblée avant d'y être présentés.

À défaut de respecter cette disposition, les statuts seraient de nul effet.

Le Président du Comité, ou son délégué, fait connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département ou la Sous-Préfecture de l'arrondissement où elle a son siège :

- Les modifications aux présents statuts
- Le changement du titre de l'Association
- Le transfert du siège social
- Les changements survenus au sein du Conseil d'Administration

Les documents administratifs du Comité et ses pièces de comptabilité sont tenus à la disposition de la Fédération, de la Ligue et des autorités de tutelle.

ARTICLE 27
Le Règlement Intérieur départemental est préparé par le Conseil d'Administration et adopté par l'Assemblée Générale.
Le Règlement Intérieur du Comité et les modifications qui peuvent y être envisagées sont soumis à l'approbation de la Ligue huit semaines avant l'Assemblée Générale départementale avant d'y être présentés.

Dans les quinze jours qui suivent la réception du règlement ou des modifications, la Ligue doit notifier au Comité ses remarques éventuelles ou son opposition motivée.

ARTICLE 28
Tout litige entre la Ligue et le Comité concerné, relatif à la rédaction des Statuts et du Règlement Intérieur départemental, sera soumis, pour décision, à la Commission Nationale des Statuts et de la Réglementation

Les présents Statuts ont été adoptés par l'Assemblée Générale tenue à Mazan, le 11 Juin 2004

Règlement Intérieur Comité de Vaucluse de Handball

I l'Assemblée Générale

A - ORGANISATION

ARTICLE 1
L'Assemblée Générale Départementale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par l'article 8 des Statuts.
Elle est composée conformément à l'article 7 de ces mêmes statuts.

Elle est présidée par le Président du Comité. En cas d'absence, la présidence est assurée par un Vice- Président, ou, à défaut, par le doyen d'âge du Bureau Directeur.

Seules les associations sportives affiliées, en règle avec la trésorerie du Comité, peuvent prendre part aux délibérations.

Le choix du lieu où se déroule l’AG est du ressort du CA

B - PREPARATION

ARTICLE 2
1 - La convocation à l'Assemblée Générale Départementale doit être adressée, au moins, 1 mois avant la date fixée par le CA.

2 - Les questions abordées en Assemblée Générale Départementale sont communiquées lors de l'Assemblée Générale Régionale.

3 - Toute proposition d'ordre administratif, financier ou sportif, émanant d’une association sportive, doit parvenir par écrit au Comité 8 semaines avant la date fixée pour l'Assemblée Générale pour être examinée par les organismes départementaux compétents et inscrite à l'ordre du jour.

4 - Tout vœu allant à l'encontre des dispositions d'un article des règlements existants doit être motivé et accompagné, sous peine de nullité, d'une proposition de modification.

5 - Les éventuels appels de candidature à un poste au Conseil d'Administration sont joints aux convocations. Dans ce cas, des imprimés officiels de dépôt de candidature sont annexés (1).

C - ORDRE DU JOUR

ARTICLE 3
L'ordre du jour est envoyé à la Fédération, la Ligue, aux associations sportives affiliées, aux membres du Conseil d'Administration et aux autorités de tutelle, au moins quinze jours avant la date fixée.

En annexe, sont jointes les pièces suivantes :

- Liste des candidats (si une élection est prévue)

- Un mandat en blanc destiné au représentant du club intéressé portant le nombre de voix dont il dispose.

Il comporte au moins et obligatoirement les points suivants :

1) Appel des délégués.

2) Adoption du Procès Verbal de la dernière Assemblée Générale

3) Présentation et vote du rapport moral
4) Présentation et vote du rapport financier

5) Présentation du Rapport des Commissaires vérificateurs aux comptes

6) Présentation et vote des Rapports des diverses Commissions

7) Élections (suivant les articles 7 et 9 des Statuts), s'il y a lieu

8) Élection du Président et des Vice-Présidents (suivant les articles 13 et 16 des Statuts), s'il y a lieu

9) Examen des vœux proposés par les associations sportives affiliées et le Conseil d'Administration.

10) Vote du budget

Les vœux repoussés à une Assemblée Générale ne peuvent être présentés à l'Assemblée Générale suivante.

D - CONTRÔLE FINANCIER

ARTICLE 4
L'Assemblée Générale élit deux vérificateurs aux comptes et deux remplaçants, pris en dehors du Conseil d'Administration, dont le mandat expire l'année suivante avec le vote de l'Assemblée Générale sur la gestion financière. Ils ne peuvent être désignés plus de trois années consécutives.

Les vérificateurs aux comptes sont convoqués, au moins, quinze jours avant la date fixée par le Bureau Directeur pour la vérification des comptes.

Cette vérification se fait, au plus tard, huit jours avant l'Assemblée Générale.

ARTICLE 5
Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre de l'année précédente et toutes les pièces comptables nécessaires pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.

Ils lisent leur rapport devant l'Assemblée Générale, ils ne peuvent proposer que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président, le Secrétaire Général et le Trésorier Général du Comité.

E - ÉLECTIONS

ARTICLE 6
Les membres du Conseil d’Administration du Comité sont élus au scrutin plurinominal à deux tours.

6.1 - Déclaration de candidature
a ) Toute nouvelle candidature (ou tout renouvellement de candidature) au Conseil d'Administration du Comité est présentée individuellement au plus tard le jour de l’AG.

b) Les membres du Conseil d'Administration sont élus dans les conditions définies à l'article 9 des statuts.

c) Les candidats figurent sur une liste unique où les noms sont classés par ordre alphabétique

d) Sur la liste des candidats sont mentionnées les candidatures prévues à l'article 9 des statuts, correspondant aux sièges à pourvoir réservés aux féminines et au médecin.

6.2 – Attribution des sièges

Au premier tour, sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue.
Au deuxième tour, les candidats sont élus à la majorité relative dans l’ordre décroissant des suffrages.

En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

Tout siège non attribué reste vacant jusqu'à la plus proche Assemblée Générale.

6.3 – Commission de contrôle des opérations électorales

a) Tout litige relatif à la déclaration de candidature ou au déroulement de l’élection est traité par la commission de contrôle des opérations électorales, prévue à l’article 24.1 des statuts de la Fédération, décidant en premier et dernier ressort.
Les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales concernant les contentieux relatifs à l’élection sont exécutoires dés leur prononcé.

b)
La commission électorale sera composée de trois membres pris parmi les représentants de clubs à l’Assemblée Générale
Aucun de ses membres ne peut être retenu comme scrutateur.

c) Ne peuvent être membres de la commission de contrôle des opérations électorales les candidats inscrits sur la liste proposée au vote de l’assemblée générale.

d) Pour étudier valablement les litiges, la commission de contrôle des opérations électorales doit comporter au moins trois de ses membres, dont son Président.

e) La commission de contrôle des opérations électorales statue dans les plus brefs délais, la procédure d’examen des litiges ne s’applique pas.
La commission de contrôle des opérations électorales s’assure du contradictoire, des droits de la défense et sa décision doit être motivée.
Les modalités applicables à cette procédure particulière font l’objet d’une information diffusée en même temps que l’appel à candidature.

f) Si des cas de fraude sont constatés avant, pendant ou après l’élection du Conseil d’Administration, un dossier est constitué par le président de la commission de contrôle des opérations électorales et transmis à la Commission de Discipline qui statuera suivant les dispositions du règlement disciplinaire fédéral.
g) Commission d contrôle
Il est suggéré de prévoir un groupe de 3 personnes, non candidates à l’élection, licenciées dans des clubs différents, reconnus pour leur sagesse, qui exercent un pouvoir de contrôle dès le début de la campagne jusqu’à sa conclusion.
D’anciens dirigeants, retraités du mouvement associatif, sont tout indiqués pour remplir la fonction.

F - DÉCISIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - PROCÈS VERBAL

ARTICLE 7
Le Président de séance dirige les débats et les délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les délégués présents au moment du vote, sous réserve que le quorum défini à l'article 8 des Statuts subsiste.

Tout représentant de club, n'assistant pas à l'Assemblée Générale jusqu'à son terme, sera considéré comme absent et son club pénalisé selon les dispositions en vigueur.

Les procès-verbaux des séances sont signés par le Président et le Secrétaire Général et diffusés selon les modalités prévues dans ce même article.

II - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 8
Une Assemblée Générale Extraordinaire se réunit chaque fois que la demande en est faite :

- Soit par les 2/3 des membres du Conseil d'Administration du Comité

- Soit par le tiers, au moins, des associations sportives affiliées dont se compose l'Assemblée Générale représentant au moins le tiers des voix (chiffre correspondant à la dernière Assemblée Générale Ordinaire).
Dans les deux cas, l'Assemblée Générale Extraordinaire se réunit dans le mois qui suit le dépôt de la demande, à une date fixée par le Bureau Directeur.

L'ordre du jour est communiqué à la Ligue, aux membres du Conseil d'Administration, aux associations sportives affiliées, au moins quinze jours avant cette date.

III - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 9
Le Conseil d'Administration, élu dans les conditions définies à l'article 9 des Statuts du Comité et à l'article 5 du Règlement intérieur, est responsable de son mandat devant l'Assemblée Générale.

ARTICLE 10
Il se réunit au moins quatre fois par an, conformément à l'article 11 des Statuts.

Les membres du Conseil d'Administration sont convoqués au moins deux semaines avant la date fixée et reçoivent l'ordre du jour établi par le Président en accord avec le Bureau Directeur.

ARTICLE 11
Le Conseil d'Administration met en place la politique générale définie par l'Assemblée Générale.

Il délibère sur la gestion du Bureau Directeur et sur le fonctionnement des Commissions Départementales qu'il a institué.
Les procès-verbaux de séance du Conseil d'Administration, signés par le Président et le Secrétaire Général, sont communiqués aux associations sportives affiliées, à la Ligue et aux membres du Conseil d'Administration.
Ils sont diffusés aux groupements affiliés.

ARTICLE 12
Le remboursement éventuel des frais de déplacement des membres du Conseil s'effectue dans les conditions prévues par l'article 12 des Statuts.

IV - LE BUREAU DIRECTEUR

ARTICLE 13
Le Bureau Directeur élu dans les conditions prévues à l'article 14 des Statuts, se compose, en dehors du Président, au minimum des membres suivants :
- Un Secrétaire Général
- Un Trésorier Général
- 2 Vice Présidents ( 1 Vice Président et 1 Vice Président Délégué)

Lors de ses réunions, le Bureau Directeur peut s'adjoindre, avec voix délibérative, tout membre du Conseil d'Administration, notamment les Présidents des Commissions Départementales.

Les Cadres Techniques Fédéraux (Départementaux) et les agents rétribués assistent avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration, s'ils y sont autorisés par le Président.

ARTICLE 14
Le Président du Comité exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 15 des Statuts.
En cas de besoin, il peut déléguer certaines de ses attributions au vice-président délégué ou tout autre membre du Bureau Directeur. Ce dernier le remplace en cas d'empêchement ou d'absence.

Le Secrétaire Général est responsable du personnel du Comité et de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il assure également la gestion administrative du Comité et en rend compte au Président, au Bureau Directeur et au Conseil d'Administration. Il présente chaque année un rapport moral à l'Assemblée Générale.
Le Trésorier Général conserve les fonds appartenant au Comité jusqu'à concurrence de 100 euros, le surplus est déposé dans une banque ou à un compte courant postal.
Les retraits de fonds ne sont effectués que sur signature du Président ou du Trésorier Général et, éventuellement, d'une personne désignée par le Conseil d'Administration.

Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le Président et le Trésorier Général.
Le Trésorier Général présente chaque année à l'Assemblée Générale un rapport sur la situation financière du Comité.

ARTICLE 15
Le Bureau Directeur a dans ses attributions, dans le cadre des Règlements Fédéraux :

1) L'approbation de la composition et des Règlements Intérieurs des Commissions Départementales

2) L'approbation des Règlements Particuliers et des actions diverses élaborées ou étudiées par les Commissions Départementales

3) L'enregistrement des démissions et des propositions de radiation

4) L'application des Statuts et Règlements de la Fédération Française de Handball

5) L'application de toute mesure d'ordre général de sa compétence

6) L'expédition des affaires courantes.

Le Bureau Directeur est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Handball, sous couvert de la Ligue d’appartenance.

ARTICLE 16
Le Bureau Directeur se réunit tous les deux mois et plus souvent si nécessaire, sur convocation du Président.

Un Bureau Directeur élargi aux Présidents de Commissions et à toute personne invitée se réunit selon les nécessités, sur convocation du Président.

ARTICLE 17
La présence d'au moins trois de ses membres, dont le Président ou un Vice-Président, est nécessaire pour la validité des délibérations du Bureau Directeur.

ARTICLE 18
Tout membre du Bureau Directeur qui a, sans excuse valable, manqué à trois réunions consécutives ou non, est soumis à la procédure décrite à l'article 19 du Règlement Intérieur de la FFHB.

Son remplacement est effectué lors de la plus proche réunion du Conseil d'Administration dans les conditions définies à l'article 20 des Statuts.

V - LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES

ARTICLE 19
Les Présidents des Commissions Départementales sont élus par le Conseil d'Administration parmi ses membres.

ARTICLE 20
Les Commissions Départementales, sont les suivantes :

1) Commission d'Organisation des Compétitions

2) Commission d'Arbitrage

3) Commission Technique, de Développement et de Promotion

4) Commission de Discipline

5) Commission des Réclamations et Litiges

6) Commission des Statuts et de la Réglementation

7) Commission de Contrôle des Opérations Electorales.

Des sous-Commissions peuvent être créées selon les nécessités.

ARTICLE 21
Après l'élection des Présidents de Commission, les membres des Commissions sont désignés par le Bureau Directeur sur proposition des Présidents des Commissions.

La durée du mandat des membres des Commissions est identique à celle du mandat des Présidents de Commission.

Une Commission doit comporter au minimum trois membres.

Sauf dispositions particulières, validées par la Ligue, après accord de la FFHB, la majorité des membres d'une Commission ne peut appartenir au Conseil d'Administration du Comité ni être liée à lui par un lien contractuel autre que celui résultant de leur adhésion.

Les membres des Commissions départementales sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré. En particulier, les membres de la Commission de discipline sont choisis en raison de leurs compétences d'ordre juridique et déontologique.

Les Commissions ne peuvent être composées uniquement de membres issus d'un même club.

ARTICLE 22
Les commissions élaborent leur règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du Bureau Directeur.

Ce règlement intérieur prévoit au moins :

1) les missions et les pouvoirs de la commission,

2) le nombre maximum de membres,

3) la périodicité des réunions,

4) les différentes formations sous lesquelles la commission peut siéger,

5) le quorum nécessaire pour la validité des délibérations.

6) les procédures d'exclusion d'un membre

ARTICLE 23
Tous les membres d'une Commission sont convoqués au moins deux fois par an, et chaque fois que nécessaire sur convocation du Président de Commission.

ARTICLE 24
Les Présidents des Commissions élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.

Lorsque ce budget est adopté par l'Assemblée Générale, les Présidents des Commissions deviennent responsables de l'exécution de leur budget et doivent en respecter l'esprit et les limites.

Seule une décision du Conseil d'Administration peut autoriser un Président de Commission à engager des dépenses supplémentaires.

ARTICLE 25
Les Commissions reçoivent délégation du Conseil d'Administration pour délibérer et prendre toutes décisions dans les domaines qui les concernent.

Les Commissions rendent compte de leur action au Conseil d'Administration et au Bureau Directeur.

La compétence des Commissions Départementales dans le domaine de l'examen des litiges et de l'exercice du pouvoir disciplinaire est définie à l’article 28 du présent Règlement Intérieur.

ARTICLE 26
En cas de litige sur l'interprétation d'un texte, les Commissions, dans leur domaine, et le Bureau Directeur en dernier ressort, sont habilités à statuer.

En cas de défaillance d'une Commission, le Bureau Directeur peut se substituer à celle-ci jusqu'à la plus proche réunion du Conseil d'Administration qui statue.

VI - MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION

ARTICLE 27
Lors des réunions du Conseil d'Administration, du Bureau Directeur et des Commissions, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté.

A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d'un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.
Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du Président de l'instance concernée est prépondérante sauf en ce qui concerne l'élection des membres du Bureau Directeur par le Conseil d'Administration.

Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

En cas de situation exceptionnelle, le Président du Comité peut procéder à une consultation écrite des membres du Conseil d'Administration ou du Bureau Directeur

VII – PROCÉDURES DE RÉVOCATION D’UN MEMBRE ÉLU

ARTICLE 28
Les membres du Bureau Directeur, du Comité Directeur, du Conseil d’Administration et des Commissions, à l'exception de leurs Présidents, qui sont absents sans motif valable durant trois séances consécutives ou non, peuvent être révoqués de ces instances.
Cette sanction est votée par ces différentes instances, saisies par convocation de leur Président.
L'intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa défense, par écrit ou oralement.

L'instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d'absence allégué par l’intéressé.
La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé.
Elle est susceptible d’appel devant le Jury d’Appel selon les dispositions prévues par le règlement disciplinaire fédéral.
Si l’appel n’est pas recevable, le demandeur est informé par une décision motivée postée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de quinze jours après réception du
dit appel.
Le Président du Jury d’Appel peut, selon la procédure de l’article 2.10.b) du règlement disciplinaire fédéral, ordonner le sursis à l’exécution provisoire de la décision de révocation

Les procédures liées à l’examen des litiges et à l’exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites respectivement dans les fascicules « règlement des litiges » et « règlement disciplinaire » édités par la Fédération Française de Handball.
Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants, relevant de la compétence des Ligues et Comités, et en sont l’unique référence pour leur traitement.

VIII – EXAMEN DES LITIGES ET EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE

ARTICLE 29
Les procédures liées à l’examen des litiges et à l’exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites respectivement dans les fascicules « règlement des litiges » et « règlement disciplinaire » édités par la Fédération Française de Handball.
Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants, relevant de la compétence des Ligues et Comités, et en sont l’unique référence pour leur traitement.

IX – RECOMPENSES

MEDAILLES DU COMITE

ARTICLE 30
Le Comité peut attribuer, pour services rendus à la cause du HandBall, quatre catégories de récompenses :

- Médaille de Bronze
- Médaille d’Argent
- Médaille d’Or
- Médaille de Platine

ARTICLE 31
Les propositions d’attribution sont formulées par le Président du Comité après accord du Conseil d’Administration, en fonction du contingent maximum suivant : 2 médailles d’or, 4 médailles d’argent, 6 médailles de bronze.

ARTICLE 32
Sauf cas exceptionnel, la première récompense attribuée est la médaille de Bronze, la deuxième la médaille d’Argent, la troisième la médaille d’Or.
Sauf cas exceptionnel, une promotion ne peut être envisagée qu’au moins quatre ans après l’attribution de la précédente.

Sur proposition du Président ou du Bureau Directeur ou du Conseil d’Administration, une médaille de Platine est remise à titre exceptionnel à des adhérents licenciés au Comité de Vaucluse qui ont obtenu la médaille d’Or depuis plus de quinze années et qui exercent toujours des responsabilités au sein du Comité.

ARTICLE 33
La remise des récompenses est effectuée chaque année à l’occasion de l’Assemblée Générale Départementale.

X – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

ARTICLE 34
Seules les délibérations de l’Assemblée Générale peuvent apporter des modifications au présent règlement intérieur.

Le présent règlement intérieur a été adopté par l’Assemblée Générale du Comité de Vaucluse qui s’est tenue le 11 Juin 2004 à Mazan